Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente SeConstruire

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société SECONSTRUIRE CAMEROUN Sarl et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet https://seconstruire.com.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le Client peut contacter la société SECONSTRUIRE aux coordonnées suivantes :

SECONSTRUIRE CAMEROUN Sarl
Carrefour escale, Manguier
7214 Yaoundé
Cameroun
Tél. : (+237) 651 30 39 75
E-mail : [email protected]

L’ensemble du contenu du site Internet susvisé (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de SECONSTRUIRE ou de ses fournisseurs. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société SECONSTRUIRE donne son autorisation expresse et préalable. La société SECONSTRUIRE n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

La société SECONSTRUIRE ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site.

STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre la société SECONSTRUIRE, ci-après dénommée « SECONSTRUIRE », et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet https://seconstruire.com, ci-après dénommés le « Site ».

Les Clients sont des Clients professionnels ou consommateurs. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux Clients professionnels ou inversement aux Clients consommateurs. A cet égard, les Clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande, SECONSTRUIRE se réservant le droit d’annuler la commande en cas de manquement de la part du Client professionnel à cette obligation.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par SECONSTRUIRE et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

En tout état de cause, SECONSTRUIRE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que SECONSTRUIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

LES PRODUITS

SECONSTRUIRE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, SECONSTRUIRE s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de SECONSTRUIRE ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affecter.

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles.

COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), SECONSTRUIRE ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site, telles qu’indiqués sur la page FAQ sont les suivantes :

  1. Le Client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »
  2. Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander »,
  3. Le Client renseigne ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison de sa commande dans la rubrique « Créer son compte client », si ce dernier n’est pas encore inscrit,
  4. Le Client choisit son mode de règlement confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Régler votre commande »,
  5. La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton « Valider la commande »,
  6. Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de SECONSTRUIRE, par virement bancaire, Mobile Money ou paiement par carte bancaire.

Le paiement de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec SECONSTRUIRE et sera confirmé par mail au Client.

PRIX/PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en Fcfa hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de dossiers techniques et de certificats, d’emballage, de transport et d’assurance.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s’ajoute le prix du transport.

Les prix unitaires des équipements et matériels électriques et électroniques indiqués sur nos sites, dans les catalogues et documents promotionnels de SECONSTRUIRE, s’entendent éco-participation comprise.

Les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Les commandes sont payables en Fcfa, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard), Mobile Money. Pour les produits vendus et expédiés par SeConstruire, il est également possible de payer par virement bancaire. Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d’expédition de votre commande est lancée.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de SECONSTRUIRE.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, SECONSTRUIRE s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans un délai de 3 jours à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.

En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant 1’encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue exclusivement par crédit sur la carte bleue utilisée pour régler la commande.

Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de SECONSTRUIRE, la responsabilité de SECONSTRUIRE ne pourra pas être engagée de ce fait.

LIVRAISON/RECEPTION

Les produits SECONSTRUIRE sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine. Certains produits sont également proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés en Belgique, Luxembourg, et les DOM-TOM suivants : Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte et St Pierre et Miquelon. Pour connaître la liste de ces produits veuillez contacter SECONSTRUIRE.

SECONSTRUIRE se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas dans ces pays. Néanmoins, le Client et SECONSTRUIRE pourront convenir expressément et à titre exceptionnel d’un lieu de livraison se situant en dehors de ces territoires avec majoration du prix de livraison.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l’entrée du domicile d’un Client s’il s’agit d’une maison ou d’un chantier, ou dans le hall de l’immeuble si le Client habite dans un appartement. Le transporteur n’est pas tenu de livrer le Client à l’intérieur du domicile du Client. Elle est accompagnée de la facture des produits.

Le Client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ».

La livraison est réputée effectuée par SECONSTRUIRE à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, celui-ci doit contacter le transporteur dans un délai de 10 jours à compter de l’avis de passage pour récupérer le colis. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à SECONSTRUIRE. Il est convenu que les frais de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, SECONSTRUIRE en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, SECONSTRUIRE s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande (hors produits spéciaux mentionnés sur le site avec un délai supérieur à 4 semaines). En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société SECONSTRUIRE par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, SECONSTRUIRE s’engage à rembourser par chèque le Client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de SECONSTRUIRE, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre SECONSTRUIRE et le Client par écrit. En tout état de cause, SECONSTRUIRE s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de la commande du Client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. SECONSTRUIRE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, SECONSTRUIRE en avertira le Client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Les produits commandés voyagent aux risques et périls du Client, le risque lui étant transféré dés la délivrance des produits au transporteur. Dans tous les cas, il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à SECONSTRUIRE par écrit dans les 2 jours ouvrés à compter de la date de livraison ou de mise à disposition du produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à SECONSTRUIRE une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à SECONSTRUIRE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du Client professionnel ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, SECONSTRUIRE ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, SECONSTRUIRE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute livraison de matériaux lourds (marchandises pondéreuses…), il appartient au Client de veiller à ce que le lieu de déchargement soit accessible aux camions semi-remorques (d’un poids moyen de 25 tonnes) et de prévoir un engin de déchargement des palettes de matériaux. Un contact téléphonique est donc indispensable. Les marchandises sont déchargées au pied du camion et en limite de la voie publique. En cas de demande de livraison à l’intérieur d’une propriété privée, le trajet et le déchargement ne pourra se faire que sous la complète responsabilité du Client, après son accord exprès écrit, le Client prenant à sa charge tout risque de détérioration du sol (effondrement de la chaussée, rupture de canalisations, enlisement du véhicule, etc.), ou des éléments aériens (câbles électriques, boites aux lettres, murets, etc.). Le chauffeur peut refuser d’avancer sur la propriété privée s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, sans qu’aucun recours ne soit possible auprès de la société SeConstruire. Durant le déchargement, le Client ou son représentant sera tenu de respecter les consignes de sécurité données par le chauffeur, notamment la circulation en dehors des zones d’évolution de la grue s’il y a lieu. En cas de rendez-vous manqué, d’adresse incorrecte ou de chantier inaccessible le prix du transport aller et retour restera définitivement facturé au Client.

OBLIGATIONS DU CLIENT

L’utilisation des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par SECONSTRUIRE peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, SECONSTRUIRE recommande au Client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le Site sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative. En tout état de cause, pour tout complément d’information, le Client pourra se renseigner directement auprès des fabricants dans la rubrique SAV.

Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par SECONSTRUIRE et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le Client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. SECONSTRUIRE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

RESPONSABILITE

II appartient au Client de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

II devra laisser à SECONSTRUIRE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à SECONSTRUIRE. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de SECONSTRUIRE. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les Clients feront l’objet d’un remboursement ou d’un remplacement au choix de SECONSTRUIRE. Les frais éventuels de retour sont à la charge du Client.

Lorsque la responsabilité de SECONSTRUIRE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …Le montant des dommages et intérêts que SECONSTRUIRE peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

SECONSTRUIRE n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

En tout état de cause, SECONSTRUIRE décline toute responsabilité du fait notamment :
• De l’usure normale de ses produits
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
• Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… SECONSTRUIRE sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais.

A cet égard, SECONSTRUIRE informera le Client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

SECONSTRUIRE ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SECONSTRUIRE ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

SAV ET GARANTIES

Hors les cas de garanties légales ou de garanties constructeurs, les produits commercialisés par SECONSTRUIRE ne font pas l’objet de garanti contractuelle spécifique. La mise en œuvre de garanties constructeurs se fait conformément à la procédure de retour précisée dans la rubrique « SAV » en contactant directement ces derniers. Les garanties courent à compter de la date de réception du produit par le Client.

Il est rappelé que SECONSTRUIRE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat et l’emballage d’origine.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

SECONSTRUIRE perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de SECONSTRUIRE, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de SECONSTRUIRE, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

SeConstruire attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de SeConstruire vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute etc. La politique de protection des données personnelles est disponible sur l’espace légal de SeConstruire de son site internet en cliquant sur le lien suivant: protection-des-donnees

Ainsi, SeConstruire protège la vie privée de ses Clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de SeConstruire qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Clients sur les données qu’ils lui confient. SeConstruire respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte SECONSTRUIRE. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

En s’inscrivant sur l’annuaire SECONSTRUIRE, le Client accepte de pouvoir être contacté à des fins commerciales (demande de devis travaux en particulier) par les utilisateurs des services de SeConstruire. Le Client peut à tout moment désactiver son inscription dans l’annuaire via son compte SECONSTRUIRE ou en envoyant un email à [email protected]

En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.

RECUPERATION DES DECHETS

SECONSTRUIRE indiquera à tous Clients qui lui en fera la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité des locaux de SECONSTRUIRE, ou de tout distributeur de déchets d’équipements électriques et électroniques commercialisant ces produits sous leur nom commercial ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets.

En tout état de cause, le Client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.

Il est formellement interdit de jeter les déchets d’équipements électriques et électroniques les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel. Les déchets d’équipements électriques et électroniques peuvent contenir de substances dangereuses, avec des potentiels effets sérieux sur l’environnement et la santé. En participant à la collecte des équipements électroniques en fin de vie, le Client contribuera à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé.

LOI APPLICABLE – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit camerounais. La langue des présentes et des relations entre les parties est le camerounais.

Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de SECONSTRUIRE auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETPLACE SECONSTRUIRE

(Conditions en vigueur au 28/02/2017)

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour l’application des conditions générales de vente suivantes, les termes et expressions avec une majuscule se comprennent comme indiqué ci-dessous:

Site : désigne le site internet, édité par SECONSTRUIRE, accessible à l’adresse SeConstruire.fr sur lequel est accessible la Marketplace.

Marketplace : désigne le service de ‘Marketplace’ (place de marché) accessible sur le Site et permettant aux Clients d’acheter des Produits directement auprès des Vendeurs.

Boutique : page(s) du Site, au sein de la Marketplace, dédiée(s) aux Produits d’un Vendeur.

Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par les Vendeurs aux Clients sur la Marketplace.

Client : désigne toute personne physique, professionnel ou consommateur, domiciliée en France métropolitaine qui effectue une commande sur le Site via la Marketplace et achète un ou plusieurs Produits, auprès d’un ou de plusieurs Vendeurs, à des fins privées.

Vendeur : désigne tout vendeur professionnel, personne morale, établi en France métropolitaine, proposant à la vente des Produits sur le Site via la Marketplace.

CGVM : désigne les présentes conditions générales de vente dont l’objet est de définir, d’une part, le fonctionnement de la Marketplace et d’autre part, les droits et obligations du Client et du Vendeur dans le cadre de la vente de Produits via la Marketplace.

Article 2. PRÉAMBULE

SECONSTRUIRE propose sur son Site une « Marketplace » (service de mise en relation) permettant à des Vendeurs tiers de vendre aux clients du site SeConstruire.com leurs propres produits et services.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir la vente des produits des Vendeurs tiers aux Clients, au sein de la Marketplace, étant d’ores et déjà précisé que l’offre de produit des Vendeurs et les commandes qui en découlent relèvent uniquement de la responsabilité des Vendeurs, SECONSTRUIRE agissant uniquement en qualité d’hébergeur de la Marketplace et d’intermédiaire de vente dans la relation entre les Vendeurs et le Client.

Chaque Vendeur pourra appliquer, si bon lui semble, des dispositions plus favorables au Client, accessibles via la fiche Produit. Aucune clause dérogatoire aux présentes CGVM n’aura vocation à s’appliquer si elle n’est pas plus favorable pour le Client. Le Vendeur déclare accepter sans réserve l’application des CGVM à l’ensemble des ventes conclues dans le cadre de la MarketPlace.

Le Vendeur accepte que les CGVM soient mises à disposition sur le Site où elles sont directement consultables et imprimables sur support papier. Les CGVM peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

ARTICLE 3. PRODUITS

Les informations sur les Produits (attributs, prix, caractéristiques…) peuvent être changées à tout instant, n’engageant en aucun cas la responsabilité des Vendeurs ou de SECONSTRUIRE.

Les Produits sont accessibles aux prix et aux conditions mis en place par les Vendeurs dans la mesure où ils sont mis en ligne sur la Marketplace, et tant que les stocks permettent de satisfaire la demande du Client. Toutes les informations faisant référence à la disponibilité des Produits sont fréquemment actualisées par les Vendeurs. Toutefois, il se peut que ces informations soient inexactes/imprécises, de manière exceptionnelle. Le Vendeur devra donc approuver la disponibilité de ses Produits après chaque commande, dans les conditions prévues à l’article 4.

Articles interdits: en particulier, les articles suivants- cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative- ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente:

  1. a)Articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité);
  2. b)Articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique;
  3. c)Animaux vivants;
  4. d)Biens volés;
  5. e)Publicité, y compris sous forme de liens;
  6. f) Médicaments, drogues de tout type;
  7. g)Autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l’offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou à des droits d’autres Vendeurs ou de tiers.

ARTICLE 4. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR

Dans le contexte de la MarketPlace, SECONSTRUIRE offre la possibilité à ses Clients d’entrer en contact avec les Vendeurs commercialisant leurs Produits. Il est important de spécifier que les transactions réalisées au moyen du service de la Marketplace pour l’acquisition d’un Produit sont conclues directement entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur est tenu de respecter les obligations pour lesquelles il s’est engagé dans le contrat établi à distance avec le Client.

Pour passer commande auprès d’un Vendeur via la Marketplace, le Client certifie être une personne physique non-commerçante, qui agit pour ses besoins personnels et présente une capacité totale à s’engager au titre des CGVM.

Le Client doit être informé de toutes les étapes qui suivent concernant la commande de Produits auprès des Vendeurs de la Marketplace:

CREATION D’UN COMPTE

Afin de réaliser une commande par la Marketplace, le Client est tenu de créer un compte Client en ligne sur le Site SECONSTRUIRE, avec une adresse email valide et un mot de passe conforme aux recommandations du Site (nombre de caractères). Durant la constitution de ce compte, le Client complète un formulaire dans lequel il est impératif que les données personnelles soient renseignées (les champs à remplir obligatoirement sont accompagnés d’un astérisque).

L’adresse email et le mot de passe permettent de sécuriser la connexion du Client sur son compte SECONSTRUIRE. Il appartient au Client de garder ses identifiants secrets pour éviter tout type d’acte qui serait accompli en son nom. Le Client n’est donc pas autorisé à divulguer ses données d’authentification à de tierces personnes.

En cas de perte ou oubli du Client concernant ses identifiants, il devra dès que possible communiquer l’information à SECONSTRUIRE au moyen du formulaire mis à disposition sur le Site ou bien en joignant le service client par téléphone au 05 35 5467 05 du Lundi au Vendredi (prix d’un appel local) ou encore par email à l’adresse [email protected] .

Il est rappelé que le Client peut aussi modifier son mot de passe directement sur le Site.

Toute utilisation par le Client de la Marketplace à des fins frauduleuses, illégales, qui entraînerait ou qui serait enclin à entraîner une interruption ou un quelconque dérangement des services ou encore des désagréments ou dommage à quiconque, est formellement interdit. SECONSTRUIRE se réserve la possibilité de refuser l’accès à la Marketplace ou de bloquer et/ou fermer le compte d’un Client, si celui-ci ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires ainsi que les CGVM.

La durée d’utilisation du compte du Client est indéterminée, SECONSTRUIRE ayant toutefois la possibilité de résilier, de plein droit, sans préavis ni indemnités, tout ou partie du service de Marketplace.

Le Client est, quant à lui, libre de supprimer son compte quand il le souhaite, en cliquant sur l’icône relative à la fermeture du compte.

La création d’un compte Client et l’utilisation du service Marketplace sont gratuites.

ETAPES DE LA COMMANDE

Les Produits sont mis en ligne sur le Site avec une présentation fournie par le Vendeur qui permet au Client de connaître leurs attributs essentiels et leur prix ainsi que toutes les données de contact du Vendeur proposant le Produit.

Pour passer une commande en ligne via la Marketplace, le Client doit suivre les étapes énumérées ci-dessous:

1) Le Client choisit le ou les Produits qu’il désire acheter sur le Site. Le Client peut ajouter dans son panier un nombre illimité de Produits provenant de Vendeurs différents. Cependant, si les Produits du panier sont proposés par plusieurs Vendeurs, le Client devra régler plusieurs frais de livraison selon les différentes localisations des entrepôts d’expédition des Vendeurs. Les Vendeurs auront fixé préalablement les montants des frais de port. Le client réceptionnera alors sa commande dans différents colis.

2) Avant de confirmer sa commande le Client peut se rendre dans son panier pour voir le récapitulatif de son achat. Le Client pourra notamment prendre connaissance du montant des frais de livraison. Pour commander le Client clique sur le Produit de son choix puis sur l’icône représentant un panier afin de sélectionner le Produit. Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix, effectue des modifications si nécessaire, puis valide son panier.

3) Le Client s’identifie grâce aux identifiants de son compte ou crée un compte personnel conformément au point A ci-avant. Le Client désigne le lieu où il souhaite réceptionner la marchandise, conformément à l’article 5 ci-après.

4) Le Client définit son moyen de paiement.

5) Le Client doit s’informer des CGVM et les accepter en cochant la case appropriée, et devra valider sa commande en appuyant sur le bouton « Valider ma commande». La passation d’une commande impose son paiement.

6) Le Client paie sa commande.

7) SECONSTRUIRE fait parvenir au Client un email lui confirmant l’enregistrement de sa commande. Néanmoins, le contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible auprès du Vendeur.

SECONSTRUIRE procède à un contrôle pour s’assurer que la commande ne présente aucun risque de fraude. En cas de risque de fraude avéré, la commande sera annulée.

Afin de lutter efficacement contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires postérieurement à la validation de la commande.

Le Vendeur pourra demander au Client de lui fournir les informations qui suivent :

  • Une copie de sa carte d’identité / passeport en cours de validité
  • Un RIB
  • Un extrait Kbis pour les Clients professionnels

8) Le Vendeur doit confirmer ou infirmer à SECONSTRUIRE la disponibilité du Produit commandé par le Client dans un délai de 2 jours ouvrés. Dans le cas où un Produit précis serait soumis à plusieurs commandes de Clients dans le même temps, et en fonction de sa disponibilité, le Produit serait vendu uniquement au premier Client qui enregistre sa commande. La commande sera alors annulée pour les autres Clients.

9) Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est envoyé au Client pour l’informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s).

10) Si la disponibilité du ou des Produit(s) est confirmée par le Vendeur, la condition résolutoire inscrite au contrat de vente établi entre le Client et le Vendeur est levée; par conséquent, le Vendeur s’engage fermement à livrer le ou les Produit(s) dans les temps impartis et le montant de la commande sera débité du compte en banque du Client.

Si la disponibilité du ou des Produit(s) n’est pas confirmée dans le délai énoncé au point 8), le contrat passé entre le Client et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est relevée de ses obligations. Surtout, le Client est garanti que son comte en banque ne sera pas débité.

Cependant, uniquement le contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution. Effectivement, si le Client commande plusieurs Produits, et que l’un de ces Produits est indisponible, la condition résolutoire ne s’applique que pour ce dernier. Les autres Produits qui sont, eux, disponibles, pourront être vendus.

11) Si la disponibilité d’une partie ou de la totalité des Produits commandés est confirmée, ces Produits sont expédiés par le Vendeur selon les dispositions spécifiées dans l’article 5.

12) Le Client a la possibilité, sans obligation, d’évaluer la qualité du Vendeur selon les dispositions spécifiées dans l’article 9.

13) Dans le cas où le Client désire contacter le Vendeur, précisément pour des questions en rapport avec sa commande passée, il peut utiliser les différents outils de la rubrique «Mes commandes» par l’intermédiaire de son compte client en ligne.

PRIX ET PAIEMENT

Tout les Produits ont un prix qui s’affiche en Fcfa TTC intégrant le taux de TVA applicable, ne prenant pas en compte les frais de livraison. Ce montant des frais de livraison de chaque commande viendra s’ajouter au montant des Produits du Client et apparaîtra avant la confirmation finale de la commande.

Sont à la charge du Client, tous les frais de ports, les droits de douane et frais d’import ou export si existants, la TVA et autres taxes ou impôts applicables liés à l’achat d’un produit et/ou d’un service sur le Site.

C’est uniquement au Vendeur que revient la charge du calcul, de la réclamation, de l’éventuel reversement d’impôts, taxes et droits de douane et frais d’import ou d’export, directs ou indirects, imposés par toute autorité fiscale compétente, relatifs aux transactions conclues avec le Client.

Tous les prix des produits ou services disponibles et fixés par le Vendeur sur le Site doivent prendre en compte la TVA, les droits de douanes, les frais d’import ou export et tout autre impôt ou taxe applicable à la vente. Le Vendeur n’a pas à faire payer d’autres impôts ou taxes qui ne seraient pas compris dans le prix du Produit proposé sur le Site.

SECONSTRUIRE ne peut être en aucun cas tenu responsable de la collecte ou du règlement de la TVA ou de toute autre taxe relative à la vente d’un bien et/ou d’un service par un Vendeur à un Client sur le Site.

Les Vendeurs ont la possibilité de modifier leur prix quand ils le souhaitent. C’est le prix de vente affiché au moment de la commande du Produit qui est en vigueur.

Toute commande effectuée sur la Marketplace est payable au comptant et en intégralité, dès le jour de la commande. Aussitôt la commande confirmée, le Client doit payer sa commande au Vendeur concerné.

Afin de payer sa commande sur le Site, le Client a la possibilité de choisir son mode de paiement parmi tous ceux proposés lors de la confirmation finale de la commande. Le Client doit mentionner explicitement qu’il dispose des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi. Toute l’organisation des paiements par carte bancaire est gérée par un prestataire de paiement à distance certifié norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. Au moment du paiement en ligne par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. Les coordonnées du Clients sont sécurisées grâce au système de cryptage du protocole SSL.

SECONSTRUIRE, par un mandat d’encaissement consenti par le Vendeur, validera au nom et pour le compte du Vendeur, le paiement effectué par le Client. L’encaissement se fera après l’acceptation de la commande par le Vendeur, et si le Produit en question est bien disponible. Il est précisé que SECONSTRUIRE ne reversera le prix du Produit qu’une fois le délai légal de rétractation terminé, pour assurer le remboursement du Client en cas d’exercice de ce droit.

Le Client peut à tout moment consulter sa facture grâce au système de facture électronique disponible dans la rubrique «Mon Compte».

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et le Client, SECONSTRUIRE n’étant pas partie à ce contrat et n’intervenant qu’en tant qu’hébergeur de la Marketplace et d’intermédiaire de vente dans la relation entre les Vendeurs et le Client.

Les vendeurs se réservent le droit de refuser une commande pour des raisons légitimes, mais non limitativement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées ou en cas d’indisponibilité du Produit commandé. SECONSTRUIRE n’en sera en aucun cas responsable.

Aussitôt que le Vendeur accepte une partie ou la totalité de la commande, SECONSTRUIRE débite le compte en banque du Client du montant correspondant.

Cette phase correspond à la formalisation de la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le ou les Vendeur(s). Dans le cas de commandes de Produits faisant appel à plusieurs Vendeurs distincts, des contrats de vente spécifiques avec chacun de ces Vendeurs seront conclus.

ARTICLE 5. LA LIVRAISON

ADRESSE DE LIVRAISON

C’est au Vendeur que revient la responsabilité seule de livrer ou faire livrer les Produits commandés et payés par le Client.

Les Produits seront envoyés par les Vendeurs à l’adresse que le Client aura indiquée lors de sa commande.

Le transfert des risques au Client intervient au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que les transporteurs proposés par les Vendeurs, prend physiquement possession des Produits.

MODALITES DE LIVRAISON

Le Vendeur propose au Client différents modes de livraison et frais d’expédition qui sont exposés lors de l’étape de la livraison des Produits du processus de commande.

DELAIS DE LIVRAISON

Les Vendeurs s’engagent à livrer les Produits commandés sur le Site à la date limite indiquée lors de la commande.

Ces Produits devront être expédiés selon les modalités sélectionnées par le Client dans les différentes propositions du Vendeur, et à l’adresse de livraison spécifiée et confirmée par le Client dans la rubrique «mon compte» avant constitution de la commande.

Le Client a la seule responsabilité de contrôler l’exactitude des informations qu’il a communiquées à cet effet et que celles-ci lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.

Si les délais de livraison indiqués au moment de la commande ne sont pas honorés, le Client peut prendre contact avec le Vendeur en question, conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique.

Dans le cas où l’adresse mentionnée par le Client est incorrecte et que le ou les Produit(s) commandé(s) ne lui parviennent pas, la responsabilité de SECONSTRUIRE et/ou des Vendeurs concernés ne pourra être engagée.

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont calculés par rapport aux modalités de livraison énoncées par le Vendeur et choisies par le Client, et en fonction de la taille, du poids, ainsi que du prix du ou des Produits commandés. La totalité des frais de livraison est récapitulée lors du processus de commande, avant la confirmation de la commande par le Client.

ARTICLE 6. DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Délai et modalités d’exercice du droit légal de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours, après le jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits qu’il a commandés. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en contactant le Vendeur conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique et rappelées dans le mail de confirmation adressé au Client lors de l’envoi de la commande. Le Client devra renvoyer les Produits au Vendeur au plus tard quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de sa décision de rétractation de sa commande aux coordonnées mentionnées dans la Boutique ou dans le mail de confirmation de commande.

Il est précisé que les frais de livraison ne seront pas remboursés si le Client conserve une partie des Produits achetés auprès du même Vendeur.

Les frais directs de renvoi restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement peut être différé jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu le(s) Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les Produits renvoyés devront l’être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Produits exclus du droit de rétractation:

les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

– Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces produits s’entendent d’une manière générale, au sens de la jurisprudence, des produits suivants : béton, agrégats, sables, ciment, plâtres, enduit, ragréages, etc.

– Des produits possédant un compteur kilométrique et/ou compteur horaire, dont tout kilomètre effectué impacterait de façon immédiate et indéniable la valeur, rendant ainsi impossible leur remise dans le circuit de commercialisation dont ils sont issus, et de ce fait leur revente.

– Des produits « sur mesure », c’est-à-dire des produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Les menuiseries

Les planchers bétons

Les bétons spécifiques

Les peintures teintées

Tout mélange réalisé en fonction de vos demandes

En aucun cas, le Client ne devra informer SECONSTRUIRE de son intention d’exercer son droit de rétractation, ni lui retourner un Produit par la Poste, les Vendeurs étant seuls responsables de la gestion de l’exercice du droit de rétractation du Client.

ARTICLE 7. GARANTIE LEGALES

Les Produits proposés via le Service de MarketPlace sont couverts par les garanties légales du droit camerounais : la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et la garantie des défauts de la chose vendue (vices cachés) dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité:

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Afin d’exercer les droits dont il bénéficie au titre des dispositions qui précèdent, le Client devra contacter le(s) Vendeur du/des Produit(s) concerné(s) conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique et rappelées dans l’email de confirmation adressé par le Vendeur au Client lors de l’envoi de la commande.

ARTICLE 8. LITIGES – CONTESTATIONS

En cas de nécessité, le Client est libre de contacter le Vendeur en lui adressant toute demande, question, ou requête à propos du Produit commandé au moyen de l’outil de messagerie prévu à cet effet sur la Marketplace, notamment pour faire valoir ses garanties lorsqu’elles sont en cours. Cet outil de messagerie doit être utilisé pour régler les litiges éventuels entre le Client et le Vendeur.

SECONSTRUIRE n’étant pas partie au contrat conclu entre le Client et le Vendeur, en aucun cas les droits dont bénéficie le Client au titre des dispositions qui précèdent ne pourront être exercés auprès de SECONSTRUIRE, ni sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

Si un litige venait à se produire entre le Client et le Vendeur, SECONSTRUIRE recommande vivement au Vendeur de contacter le Client afin de comprendre les raisons de son insatisfaction et de s’efforcer d’apporter des solutions.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

Dans le cas où le Client et le Vendeur ne trouvent pas de solution suite à un litige, SECONSTRUIRE pourra, dans une optique de préservation des intérêts de la Marketplace, prendre contact avec le Client afin d’obtenir des informations à propos du différend et ainsi apporter des recommandations ou des solutions satisfaisant les deux parties du contrat. Par ailleurs, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle où à tout autre moyen alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 9. EVALUATION DES VENDEURS

SECONSTRUIRE donne la possibilité à ses Clients d’évaluer la qualité et la performance des Vendeurs une fois que le ou les Produit(s) leur(s) sont parvenu(s). L’objectif étant de permettre une plus grande transparence qui permet aux Clients de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’évaluation est réalisée au moyen de critères de notation et de l’attribution d’étoile(s) par les Clients qui attesteront de leur satisfaction ou insatisfaction. SECONSTRUIRE ne filtre ou ne contrôle pas les appréciations déposées par les Clients. Cependant, SECONSTRUIRE se garde la possibilité de supprimer de manière immédiate toute évaluation dont le contenu est à caractère illicite. Il est précisé que les appréciations déposées par le Client sur le Site, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par toute personne visitant le Site.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

Finalités

Dans le cadre de la création du compte Client, de la gestion des commandes, d’études statistiques et commerciales, SECONSTRUIRE sollicite le Client à communiquer des données nominatives comme son identité et son adresse qui ont un caractère obligatoire quand elles sont munies d’un astérisque.

Les coordonnées bancaires du Client seront également utilisées par SECONSTRUIRE pour la réalisation de la transaction.

Utilisation de vos données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes, de leur livraison et des litiges éventuels, le Client est informé que ses données personnelles comme le nom et le prénom, les coordonnées postales, ainsi que le numéro de téléphones sont transmises aux Vendeurs par SECONSTRUIRE. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Si des difficultés concernant le traitement des données surviennent, le Client et le Vendeur peuvent s’adresser directement à SECONSTRUIRE. Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel délivrées par le Clients de ses Produits au moment de leur commande. Les Vendeurs s’engagent à protéger les données à caractère personnel qu’ils préservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

SECONSTRUIRE se garde la possibilité d’adresser au Client les offres commerciales de son Site et de ses centres commerciaux par les différents moyens qu’il aura préalablement spécifiés et qui auront dû être acceptés par le Client (sms, email). Le Client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles par SECONSTRUIRE à des fins de prospection commerciale, précisément en se connectant à son compte en ligne, en remplissant le formulaire de contact, ou en cliquant sur les liens de désabonnement apparaissant dans chaque courrier électronique de prospection commerciale.

Exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition

Le Client a la possibilité à tout moment d’exercer un droit d’accès, de correction et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Dans le cas où le Client souhaite exercer ces droits, il peut alors remplir le formulaire de contact en ligne mis à sa disposition sur le Site.

De plus, le Client peut également modifier ses coordonnées directement depuis son compte client.

Cookies

Dans le cadre de ses offres en ligne, SECONSTRUIRE utilise des «cookies». Les «cookies» sont des fichiers textes qui sont enregistrés sur l’ordinateur du Client lors de la consultation d’une page internet. Les «cookies» peuvent avoir un caractère éphémère et n’être enregistrés qu’une seule fois ou sur du plus long terme dans l’idée de donner la possibilité au client de conserver durablement ses paramètres sur les pages du Site, ou pour autoriser certaines fonctions de l’offre en ligne de SECONSTRUIRE. Les fichiers textes ne contiennent aucune donnée personnelle comme le nom ou l’adresse email du client ou autre information concernant la personne. Par ailleurs, les «cookies» sont utiles dans l’analyse des différentes pages web consultées par le Client et vont alors permettre une amélioration de l’offre qui va se baser sur les habitudes des Clients sur le Site et sera davantage sécurisée.

Les utilisateurs de pages internet ont la possibilité de bloquer l’activité des «cookies» en la configurant dans les paramètres de leur moteur de recherche internet. Parfois, la conséquence peut être que différents services ou offres personnelles en ligne ou des fonctionnalités précises ne soient plus visibles ou utilisables par le visiteur.

ARTICLE 11. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVM sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu des services à distance SECONSTRUIRE, et notamment les informations relatives aux produits, images, photos, logos, marques… figurant sur le Site, sont la propriété du Vendeur, de ses prestataires ou de ses propres fournisseurs de produits et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.

Le Client ne peut utiliser, reproduire ou extraire ledit contenu sans autorisation expresse écrite de la part du Vendeur. Le Client ne peut notamment pas utiliser d’outil permettant d’aspirer, d’extraire ou de collecter les données afin d’utiliser tout ou partie des services à distance SECONSTRUIRE, sans accord préalable express écrit du Vendeur.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que les CGVM et la vente des Produits via la Marketplace sont soumises au droit camerounais.

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